Quelles sont les exceptions au versement de la prime de precarite du CDD ?

A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite reste appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, il existe des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Parcourez des 5 exceptions au versement de la prime de precarite du CDD.

En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de son contrat a duree determinee (CDD) (1).

Cependant, Il est des situations dans lesquelles un employeur n’a gui resilier abonnement chinalovecupid?re a verser la prime de precarite (2).

Par exemple, pour compenser la precarite dans laquelle se trouve un salarie a la fin tout d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.

Vous souhaitez savoir De quelle fai§on calculer la prime de precarite ? Consultez une article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez ce indemnite !

1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose par l’employeur

Poursuite du CDD en CDI : aucune prime de precarite

Quand l’employeur propose au salarie en CDD, de poursuivre en CDI (contrat a duree indeterminee), et que ce dernier accepte, il ne pourra gui?re pretendre a une indemnite de precarite.

Autrement evoque, si le CDD se poursuit immediatement par un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est gui?re considere comme etant au sein d’ une position precaire, l’employeur n’a donc pas a lui verser une indemnite de fin de contrat.

Attention malgre tout : Afin de dispenser l’employeur de verser une telle prime, le CDI propose devra Realiser immediatement suite au CDD, sans interruption entre les 2 actes notaries.

Refus du CDI propose via l’employeur a l’issue du CDD : pas de prime de precarite

La prime de precarite n’a pas a etre versee Quand l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que ce dernier refuse.

Pour que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il devra avoir propose :

• votre CDI Afin de occuper le meme emploi, ou un emploi similaire avec une remuneration bien equivalente ;
• un CDI qui fait immediatement apri?s CDD, sans interruption.

Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose, il va etre prive d’une prime.

2. Refus de renouvellement de CDD

L’employeur n’a pas a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de son CDD, des au cours que votre dernier comportait une clause de renouvellement automatique.

Autrement devoile, si le CDD doit se renouveler directement, le fait pour le salarie de refuser la poursuite une relation d’embauche (donc de refuser le renouvellement de ce contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.

3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions

Dans certains cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a jamais a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.

Indeniablement, il n’a jamais a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :

• a l’initiative du salarie ;
• a l’initiative de l’employeur mais seulement en cas de faute grave ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
• a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).

4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires

La prime de precarite n’est nullement due lorsque le CDD reste conclu :

• avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
• pendant ses vacances scolaires ou universitaires.

Des lors que celui-ci s’agit d’un CDD pendant des vacances scolaires d’un jeune etudiant, l’employeur n’a gui?re a lui verser d’indemnite de precarite.

En revanche, l’indemnite reste due si le contrat reste signe avec 1 jeune qui vient d’achever une scolarite, notamment bien juste diplome et qui n’envisage pas une poursuite d’etudes.

Indeniablement, a Notre fin du CDD, le petit n’est gui?re considere comme etant au sein d’ une situation precaire puisqu’il continue ses etudes.

Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, pour nos jeunes engages via CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, etait beaucoup conforme a la Constitution (4).

5. Divers types de CDD n’ouvrent jamais droit a la prime de precarite

Plusieurs types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :

• contrats saisonniers ;
• contrats de missions (interim) ;
• contrats d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
• contrats destines a favoriser le recrutement des categories de gens sans emploi (= contrats aides), comme les Contrats Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
• contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).