Confiscation de vehicule par la police : quand, De quelle fai§on, pourquoi ?

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Confiscation du automobile : pourquoi ?

L’article 131-21 du Code penal prevoit la possibilite de saisir le vehicule d’automobilistes ayant commis des infractions particulierement graves. Il est en mesure de s’agir d’une simple immobilisation, ou en saisie definitive d’la voiture avec vente de celle-ci au profit de l’Etat. Cet argent reste conserve avec l’Etat pendant 2 annees Dans l’optique de satisfaire les possibles requetes de creanciers. Neanmoins, ne comptez gui?re le revoir Afin de autant si tout est en ordre : apres votre delai le fisc en prend possession.

Confiscation du vehicule : quand ?

Seules des infractions des plus graves peuvent mener sur la confiscation d’un voiture. Comme :

• Exces de vitesse grave (+ de site de rencontre feabie.com 50 km/h)
• Conduite en etat d’ivresse avance
• Conduite d’une voiture demunie de carte grise
• Defaut d’assurance
• Mise en danger de la vie des autres usagers
• Delit de fuite
• Conduire sans permis de conduire

La saisie peut etre prononcee directement avec les forces de police dans quelque scenario precis. Au sein des autres cas de figure, c’est au procureur de la Republique qu’il incombe d’ordonner la saisie. Voici nos cas qui permettront a toutes les policiers ou aux gendarmes de prendre immediatement possession de la voiture :

• Recidive d’exces de vitesse grave (une seconde infraction en 3 annees qui suivent la toute premiere)
• Recidive de conduite en etat d’ivresse (une seconde infraction dans les 5 ans qui suivent la premiere)
• Conduite sans permis de conduire
• Refus de perdre les controles d’usage

Veuillez noter que Notre saisie n’est possible que lorsque l’auteur de l’infraction est aussi le titulaire de la carte grise du automobile utilise pour la commettre. Autrement devoile, si vous commettez un exces de vitesse encore de 50 km/h avec disons la voiture de ce femme ou de ce mari, qui est a le nom, l’Etat ne saura pas la saisir. Et si vous avez un autre vehicule dont le certificat d’immatriculation est a votre nom, il ne pourra etre saisi.

Mes recours possibles contre la confiscation de voiture

Il y a bien entendu des recours contre ces decisions, mais en faits Il existe tres peu de chances d’obtenir gain de cause. Les automobilistes qui ont juge Notre sanction disproportionnee ont decouvert un requete etre rejetee par la Cour de cassation. Les avocats conseillent aujourd’hui de contester la procedure d’immobilisation en amont (lorsque le automobile est envoye a Notre fourriere). Cette contestation s’fait aupres du procureur en Republique ou du prefet de ce departement. Notre loi prevoit un delai de reponse de 5 jours. En cas d’echec, il est quasi impossible de stopper la procedure.

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Une question ? Nous vous repondrons dans les meilleurs delais. Annuler J’ai reponse

Bonjour, J”ai vendu J’ai voiture de mon frere,une espace pour une modite sommes 300euros, j’ai recu une premiere amendes et ceci ce multiplie. Qie Realiser je veux Qu’on arrete votre personne. J’ai fait des courriers actuellement il circule au 11 eme rue du moulin joly et rue st maur et au 20eme. Si vous trouvez une telle voiture immatricule : xxxxxx faites moi signe la police que j’ai eu devoile qu’il ont surpris une telle voiture mais le monsieur n’est gui?re en regle. Cordialement Mme xxxx solange Tel xxxxx

Nous avons consacre un texte a cette problematique, malheureusement il n’y a aucun veritable solution : https://www.eplaque.fr/infos/acheteur-voiture-change-pas-carte-grise-pv

Bonjours je suis passez en crpc le 27 octobre 2021 pour exces de vitesse + teste salivaires possitif j’ai eu le jugement mais aucunes nouvelle ma voiture saisie depuis environ 7 mois dans un garage , quand j’appelle le tribunal ou la gendarmerie on me dit qu’il va falloir que j’attende une sois disant lettre Afin de la recuperer mais personne ne me l’envoie et personne ne repond au lettre ( procureur)

Si les autorites font la sourde oreille, vous pourrez saisir le defenseur des droits afin qu’il intervienne.

Bonjour Un membre une famille peut elle recupere une voiture scelle pour eviter les frais de gardiennage

Vous devez avoir l’autorisation des autorites Afin de recuperer le voiture.

Bonjour, ma voiture etait garee dans un parking prive pendant une longe duree, mais tel je boulot a l’etranger et que le covid a paralyse les vols au pays ou je travail. je n’ai pu renouveler mon abonnement et ma voiture a ete saisie par la police a terme. Puis certains mois apres, revendu via l’etat. Maintenant que j’suis enfin rentre en France j’habite face a cette situation, quel sont faire mes recours? J’ai deja posee une main courante, ainsi, apres une enquete a mon commissariat local, la voiture a deja ete revendu. J’ai peu d’espoir de revoir mon vehicule mais il il y a t’il possibilite de contester la decision et avoir un dedommagement financier par rapport a la perte du automobile? Remerciements Afin de la temps libre

Vous pouvez passer par le defenseur des droits pour vous assister.

J’ai certain ma voiture apres qu’elle ait ete prise par la police je suis venu leur montrer l’assurance la carte grise et ma carte d’identite il mon refuses de me l’a donner ese normal que puis-je faire Afin de ce qui

Si la confiscation a eu lieu Afin de 1 defaut d’assurance, on se doit de vous la restituer si vous etes en ordre. Contactez le defenseur des droits Afin de vous assister.

Saisie de vehicule sans aucun papier et n apparaissent dans le jugement

Plusieurs recours sont envisageables, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.

Controle en dehors de mon vehicule sur un parking de supermarche. Les policiers ont ordonne la mise en fourriere de ma voiture car je n’avais pas les papiers d’assurance.

Des recours seront possibles, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.

Bonjour, je possede une Mercedes que je n’ai donc achete et j’ai du mettre Notre carte grise au nom de maman car etant passe par la suite en surendettement j’ai voulu me proteger de la potentielle saisie de ce vehicule (qui soit dit ne vaut casiment que dalle). Maintenant faire mes rapports avec la maman ce sont degrades et elle me demande la copie de cette carte grise a le nom. Que peut-elle faire avec? Une saisie policiere? . Merci de votre reponse.