Confiscation de vehicule par la police : quand, De quelle fai§on, pourquoi ? Publie via Eplaque Confiscation du automobile : pourquoi ? L’article 131-21 du Code penal prevoit la possibilite de saisir le vehicule d’automobilistes ayant commis des infractions particulierement graves. Il est en mesure de s’agir d’une simple immobilisation,
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